Délibérations du 19 juin 2019

Etaient présents : NAVARRE Bernard, LEMOINE Nadine, MOSIN Véronique, LINGUET Justine, ANSELIN Dominique, LEMAN Olivier, COLLE Stéphane, VISEE Gérard, LEULLIETTE Bérangère, BLANC Éric.

Taux d’imposition 2019

Cette délibération annule et remplace la délibération 2019-04-09 : taux imposition 2019.

Le Conseil vote le taux d’imposition pour 2019 :

- Taxe d’habitation : 8.46 produit : 19931

- Taxe foncière bâti : 7.11 produit : 26762

- Taxe foncière non bâti : 24.18 produit : 10518

Produit attendu : 57 211

coefficient : 1,009796

Création d’un emploi non permanent

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

L’assemblée délibérante du Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la gestion du site internet de la commune ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

la création à compter du 1er juillet 2019 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée mensuelle de service de 3 heures.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois allant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Subvention exceptionnelle à l’association « Les Amis de la Maison de la Fagne »

Monsieur le Maire rappelle les modalités de l’organisation de la fête de la musique du 15 juin 2019 ainsi que la participation de l’Association « Les Amis de la Maison de la Fagne ». Il propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 euros.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil accepte le versement de cette subvention exceptionnelle de 200 euros à cette association.

Devenir du terrain Barbet 

Monsieur le Maire rappelle que la parcelle B 444, lieudit « Le Village » appelée terrain Barbet et propriété de la commune depuis le 14 avril 2017. Suite à un portage foncier assuré par l’EPF (Etablissement Public Foncier), la chaufferie du réseau chaleur y a été construite, le reste étant vacant, Monsieur le Maire propose pour l’occupation de cet espace une étude avec la S.A d’H.L.M. L’AVESNOISE pour la réalisation de 3 locatifs et d’une accession à la propriété. La liaison de cette parcelle est prévue d’une part avec la voie communale des Trieux et d’autre part avec la rue de la Salle Polyvalente donnant sur la RD 83.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil autorise Monsieur le Maire à conduire cette étude pour l’obtention d’un permis d’aménager avec la commission des travaux.

Renouvellement bail 34 C rue Nicolas Despret 

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de renouveler le bail de location du logement

sis 34 C, rue Nicolas Despret dans les conditions suivantes :

- montant du loyer = 454.73 euros

- date d’effet = 1er août 2019

- durée du bail = trois ans

Demande d’admission en non-valeur :

Cette délibération annule et remplace la délibération 2019-05-01

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame la trésorière de TRELON lui a fait parvenir une demande d’admission en non-valeur pour un montant total de 657.80€ dans un courrier du 5 avril 2019.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de statuer sur l’admission en créances éteintes de Monsieur DUSSART Bertrand des titres de recettes en référence ci-dessous et au tableau joint :

- Titre 125 de l’exercice 2015 pour un montant dû de 633.90

- Titre 195 de l’exercice 2016 pour un montant dû de 23.90

et de prévoir la dépense pour un montant total de 657.80€ au compte 6542 « créances éteintes » au motif : clôture pour insuffisance d’actif.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes concernés

- de prévoir la dépense pour un montant de 657.80 € au compte 6542 « créances éteintes ».

Résultat des contrôles PMR, Sécurité Incendie du restaurant communal, travaux nécessaires :

Monsieur le Maire informe que suite à la décision du Conseil concernant la réouverture du restaurant communal, il a demandé au bureau de contrôle SOCOTEC de faire une visite pour la mise aux normes Sécurité Incendie et Accessibilité d’autre part.

Il détaille au Conseil les observations et travaux qui devront être réalisés pour la prochaine ouverture du restaurant.

Compte rendu de la commission d’examen des candidatures pour la reprise du restaurant :

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu des rencontres avec les porteurs de projet pour le restaurant de Wallers-en-Fagne organisée le mercredi 29 mai 2019 et que suite à une publication le 30 avril dernier sur Facebook, il y a eu 18 000 personnes touchées et plus de 3 330 personnes ont consulté l’annonce. Il y a eu au total 15 contacts. La Communauté de Communes a convié l’ensemble des personnes à une session d’échange afin d’avoir une bonne visibilité sur chaque projet. Nicolas GUIGNETTE, de la BGE Hauts-de-France (organe d’accompagnement économique pour la création d’entreprise), Guillaume VILAIRE et Audrey GY, du Service Développement Economique de la Communauté de Communes Sud Avesnois) ont ainsi rencontré 6 porteurs de projet le mercredi 29 mai 2019.

Trois candidatures ont été retenues. Celle classée première dispose d’une expérience de 20 ans en tant que cuisinier dans un restaurant du territoire. Les noms et références seront publiés après la tenue d’un rendez-vous avec la BGE.

Annulation du Syndicat mixte du Schéma de cohérence territoriale (SCoT)Sambre Avesnois par le Tribunal Administratif de Lille et conséquences sur l’urbanisme des communes :

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Tribunal Administratif de Lille a décidé d’annuler, sans délai, la délibération du 3 juillet 2017 approuvant le SCoT Sambre-Avesnois. L’un des principaux effets est le retour à la règle d’urbanisation limitée. Sans dérogation accordée par le préfet, aucune nouvelle zone ne pourra être ouverte à l’urbanisation au travers d’un document d’urbanisme et aucune autorisation d’exploitation commerciale ne pourra être délivrée dans des secteurs rendus constructibles après le 4 juillet 2003. Les PLUi de la Communauté de Communes Sud-Avesnois et la Communauté de Communes du Cœur de l’avesnois sont en cours d’élaboration sur notre arrondissement. En l’absence de SCoT exécutoire, il sera nécessaire pour ces documents de demander au préfet une dérogation à cette règle inscrite dans le code de l’urbanisme.

Tranches d’enfouissement des réseaux par le Syndicat d’Electrification de l’Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe :

Monsieur le Maire indique au Conseil que le Syndicat d’Electrification de l’Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe a missionné la Société EIFFAGE pour conduire l’étude technique et financière.

Bilan financier de la fête artisanale 2019 :

Monsieur le Maire présente le bilan financier de la fête artisanale du 5 mai 2019.