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Délibérations du 11 juillet 2019

Convocation du 1er juillet

Etaient présents : NAVARRE Bernard, LEMOINE Nadine, MOSIN Véronique, LINGUET Justine, ANSELIN Dominique, LEMAN Olivier, COLLE Stéphane,  VISEE Gérard, LEULLIETTE Bérangère, BLANC Éric.

Etait absent excusé : VISÉE Gérard (procuration à NAVARRE Bernard) 


Participation frais de scolarité de Baives et Moustier-en-Fagne 2018/2019 : délib 2019-07-01


Monsieur le Maire donne lecture de la convention établie entre la commune de Baives et la commune de Wallers-en-Fagne concernant la scolarité des enfants de Baives fréquentant l’école communale. Elle concerne les enfants inscrits au cours de l’année scolaire 2018/2019 (4 enfants dont un jusqu’au 21/12/18).

Il précise aussi qu’en cas de sureffectif, les enfants de la commune de Baives seront inscrits en priorité et qu’un membre du conseil municipal de cette commune siègera à la commission municipale de l’école communale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil décide d’inscrire au budget 2019 les recettes liées à la participation aux frais de scolarité soit 550 euros par enfant et par année scolaire.


Participation frais de scolarité de Moustier-en-Fagne 2018/2019 : délib 2019-07-02


Monsieur le Maire donne lecture de la convention établie entre la commune de Moustier-en-Fagne et la commune de Wallers-en-Fagne concernant la scolarité des enfants de Moustier-en-Fagne fréquentant l’école communale. Elle concerne les enfants inscrits au cours de l’année scolaire 2018/2019 (2 enfants dont un scolarisé 5 mois et un scolarisé jusqu’au 14 septembre 2018).

Il précise aussi qu’en cas de sureffectif, les enfants de la commune de Moustier-en-Fagne seront inscrits en priorité et qu’un membre du conseil municipal de cette commune siègera à la commission municipale de l’école communale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil décide d’inscrire au budget 2019 les recettes liées à la participation aux frais de scolarité soit 550 euros par enfant et par année scolaire.


PADD du Plan Local d'Urbanisme intercommunal : délib 2019-07-01


Monsieur le Maire donne  la version définitive après examen par la conférence des Maires du 5 juin 2019 et du Conseil communautaire du 17 juin 2019 du futur Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal émet un avis favorable à cette version du document.

Recomposition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre : délib 2019-07-04


Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus la circulaire  du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 février 2019 informant les EPCI à fiscalité propre de la nécessité de procéder à la recomposition de l’organe délibérant  l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Le code général des collectivités territoriales  précise que les organes délibérants des EPCI devront être recomposés en prenant en compte la population municipale légale en vigueur à compter du 01 janvier 2019.

Par ailleurs il prévoit deux hypothèses pour déterminer  le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires à savoir : par un accord local ou selon les modalités de droit commun.

Monsieur le Maire informe que lors de la réunion de bureau en date du 05 avril dernier, le bureau de la Communauté de Communes Sud-Avesnois, les élus ont souhaité maintenir la répartition actuelle conforme à l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 qui fixait  suite à un accord local avant fusion, les 45 sièges de la manière suivante


COMMUNES


SIEGES

ANOR

5

BAIVES

1

EPPE SAUVAGE

1

FERON

1

FOURMIES

19

GLAGEON

3

MOUSTIER EN FAGNE

1

OHAIN

2

TRELON

5

WALLERS EN FAGNE

1

WIGNEHIES

5

WILLIES

1

TOTAL

45


Considérant la validation par les services de l’Etat en date du 06 juin 2019, du projet d’accord local (identique à la composition actuelle) considéré comme légal.

Sachant que les Communes membres devront délibérer  à la majorité qualifiée et que l’absence de délibération d’une commune vaut « désaccord » sur l’accord local.

Vu les articles  L 5211-6-1 et l 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

ADOPTE  le projet de tableau proposé la Communauté de Communes Sud Avesnois

COMMUNES


SIEGES

ANOR

5

BAIVES

1

EPPE SAUVAGE

1

FERON

1

FOURMIES

19

GLAGEON

3

MOUSTIER EN FAGNE

1

OHAIN

2

TRELON

5

WALLERS EN FAGNE

1

WIGNEHIES

5

WILLIES

1

TOTAL

45


et

DIT que conformément à l’article L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, une suppléance est prévue pour les Communes membres ne disposant que d’un seul conseiller communautaire.

Journée du savoir-faire wallersois : délib 2019-07-05


Monsieur le Maire rappelle que la journée du SAVOIR-FAIRE WALLERSOIS est fixée le 31 août 2019.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil propose de reconduire les modalités d’organisation pour cette mise en œuvre pour cette manifestation en 2017 : expositions, animations, repas offerts aux exposants.

La commission des fêtes se réunira le 30 juillet à 19 heures afin d’en commencer les préparations.


Suppression du réseau Internet par radio Xilan  : délib 2019-07-06


Monsieur le Maire rappelle que l’ancienne Communauté de Communes du GUIDE avait installé afin de pallier aux carences du réseau Internet des opérateurs traditionnels un système qui permettait aux habitants du territoire de cette  Communauté de Communes de recevoir et d’émettre sur Internet. La mise en place de ce service public qui avait coûté 400 000 euros avait été montée par la société Xilan.

Vue la montée en début des réseaux téléphoniques traditionnels et la prochaine arrivée du réseau public de fibre optique, la Communauté de Communes Sud-Avesnois propose de fermer ce réseau après la disparition des derniers abonnés par signature d’une convention avec la société Xilan.

 Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du nombre actuel d’abonnés sur la commune, approuve la décision de suppression du conseil communautaire.


CCSA : rapport d’activités 2018 , CA 2018 du budget principal, CA 2018 du budget annexe « environnement » :


Monsieur le Maire présente le rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes Sud-Avesnois ainsi que

  • le Compte Administratif 2018 du budget principal : excédent cumulé de 2 006 579.62
  • et le Compte Administratif 2018 du budget annexe « Environnement » : excédent cumulé de 114 049.03


Travaux  au restaurant communal :


Monsieur le Maire donne la liste des travaux restant à réaliser au restaurant communal et présente la candidature qui a été retenue par la commission de sélection de la BGE (Boutique de Gestion ESPACE). Il s’agit de Monsieur CARION Sébastien.


Suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales :


Monsieur le Maire informe le conseil de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la majoration de taxe d’habitation sur les logements  vacants et la taxe sur les logements vacants seront maintenues sous la forme d’une taxation des logements non affectés à la résidence principale pour des montants strictement équivalents.

En 2020, 80 % des Français, soit 17,6 millions de foyers, cesseront de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Celle-ci sera totalement supprimée pour les 24,4 millions de foyers français dès 2023.

Cette réforme se traduira par l’attribution, à l’euro près, d’une nouvelle ressource dynamique aux communes, sur laquelle elles disposeront d’un pouvoir de taux. Le Gouvernement propose de compenser la suppression de la taxe d’habitation par un transfert aux communes de la fraction départementale de la taxe foncière.