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Délibérations du 7 mars 2019

Convocation du 1er mars

Etaient présents : LEMOINE Nadine, MOSIN Véronique, LINGUET Justine, BLANC Éric,  ANSELIN Dominique, VISEE Gérard, LEMAN Olivier, COLLE Stéphane, LEULLIETTE Bérangère


Orientations budgétaires 2019 

Monsieur le Maire donne les résultats provisoires du Compte Administratif 2018 soit :

  • Un excédent de fonctionnement de 290447.16
  • Un excédent d’investissement de 196354.04.

Il précise néanmoins que les dépenses concernant la réhabilitation de la classe maternelle en raison de la date tardive du chantier, les factures d’investissement n’ont pu être réglées sur l’exercice 2018 et sont mandatées sur l’exercice 2019.

Dia DEZOTEUX :

La commune décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain pour la parcelle B404 appartenant à Monsieur SCAF.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de vente :

  • 100 000 euros +13 390 de provision pour frais d’acte notarié.


SPA convention 2019 : délib 2019-03-05

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil décide de renouveler la convention fourrière avec la SPA d’Hirson.

Programme des manifestations 2019 :

Monsieur le Maire présente le calendrier des manifestations 2019 :

23/03/2019

Nettoyons la nature avec la société de chasse 8 heures 30 (Mairie)

31/03/2019

Concert de Printemps  16 heures (église Saint-Hilaire)

04/05/2019

Randonnée : Balade des pierres qui parlent 14 heures, rendez-vous sous le chapiteau

05/05/2019

Fête Artisanale de la pierre bleue – Brocante (village)

14-15-16/06/2019

Exposition des Incorruptibles (bibliothèque)

15/06/2019

14/07/2019

Fête de la musique (salle polyvalente)

Concert Joly Jazz 13 heures (salle polyvalente)

31/08/2019

Journée des Savoir-Faire wallersois (salle polyvalente)

16/11/2019

Messe Saint Hubert – 18 heures (église Saint-Hilaire)


Fête artisanale 2019 : tarifs pavés publicitaires : délib 2019-03-03

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’occasion de la fête artisanale du 5 mai2019,

la Commune prépare la publication d’une page promotionnelle de l’évènement sur 3

éditions (le courrier de Fourmies, Nord-Est Hebdo et le courrier d’Hirson) et sur 2 parutions.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil fixe le montant des pavés publicitaires

à cent euros les 2 parutions.


Situation du restaurant : résultat du sondage : délib 2019-03-04

Le dépouillement de l’enquête auprès de la population sur le devenir du restaurant communal (License IV, 2 salles de réception, cuisine partiellement équipée, locaux de service, WC PMR et appartement) fait apparaître 26 bulletins exploitables sur 27 reçus. Une majorité émet un avis négatif sur le fonctionnement de cette structure commerciale lors des dernières années et les suggestions pour maintenir celle-ci avec ou sans évolution sont majoritaires. Néanmoins, il faut signaler quelques propositions sur la suppression de cette activité et le remplacement par la création de logements locatifs. Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la liste des travaux de réhabilitation qui sont nécessaires et les démarches administratives à engager avant la phase de publicité pour obtenir des candidatures.

Après avoir analysé les résultats de ce dépouillement, le Conseil se prononce pour un nouvel essai de location :

  • Non = 1 voix
  • Abstention = 1 voix
  • Oui = 8 voix

Après en avoir délibéré, le Conseil opte à la majorité des voix l’essai de location.


 Transfert des compétences eau et assainissement de la ville de Fourmies (loi NOTRe) : délib 2019-03-01

Au vu de la loi n°2018-702 du 03 août 2018, les communes membres d’une Communauté de Communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou l’une d’entre elles, à la Communauté de Communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Les communes peuvent donc différer au 1er janvier 2026, au lieu du 1er janvier 2020, leur obligation de transférer les compétences eau et assainissement à l’intercommunalité en activant un mécanisme de blocage.

Une concertation au niveau intercommunal a débouché sur la volonté de reporter les transferts de compétences susmentionnées.

Au regard des éléments susmentionnés, le Conseil Municipal de la commune de Wallers-en-Fagne DECIDE de reporter la date de transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Sud-Avesnois au 1er janvier 2026.


Origine géographique des membres des chantiers d'insertion de la CCSA 

Monsieur le Maire communique au conseil la répartition du personnel en chantier d’insertion par commune de résidence au 01/03/2019


Communes

%

Nbre de personnes

Fourmies + Fourmies QPV

64,28

18

Anor

7,14

2

Trélon

10,71

3

Wignehies

10,71

3

Glageon

3,57

1

Féron

3,57

1

Total

100, 00

28


Recrutement d'un agent pour accroissement temporaire d'activités : délib 2019-03-02 

Le Conseil Municipal;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir surplus d’activité momentanée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

la création à compter du 11 mars 2019 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique B à à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 25 mars 2019.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 5 jours (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 11 mars 2019 au 15 mars 2019 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 372  (1er échelon).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.


Restitution compétences voirie et politique du logement social : délibt 2019-03-07

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la CCSA est dotée de deux compétences  pour lesquelles il convient de définir l’intérêt communautaire.

Il s’agit de :

  • la politique du logement social dont le contenu précis est «  politique du logement social  d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées »
  • création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

A ce jour, sans cette définition de l’intérêt communautaire, ces deux compétences ne sont pas exercées par la CCSA.


Monsieur le Président poursuit en indiquant qu’en  application des arrêtés préfectoraux ayant acté du transfert de ces deux compétences, le conseil communautaire devrait, pour déterminer l’intérêt communautaire, délibérer avant les dates suivantes :


  • 28 décembre 2019 pour la compétence politique du logement social
  • 16 mai 2019 pour la compétence voirie.


En l’absence de ces décisions,  l’intégralité de la compétence serait transférée à la CCSA.

Suite à la réforme de la Dotation d’intercommunalité prévue dans la loi de finances pour 2019 et applicable au 1er janvier 2019, la bonification de la DGF est supprimée, ce qui a pour conséquence une harmonisation dans le traitement de toutes les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. Cela induit également que les collectivités n’ont plus à se doter de compétences sous l’appellation DGF bonifiée pour le calcul de la dotation.

Considérant que  la CCSA exerce actuellement les compétences  développement économique, aménagement de l’espace et politique du logement et du cadre de vie ; qu’au titre des deux premières compétences,  l’intérêt communautaire déterminé permet à la collectivité d’intervenir sur les zones d’activités identifiées du territoire par des aménagements de l’espace (notamment VRD) et des études et action visant la promotion économique du territoire au maintien et à l’accueil des entreprises.

Qu’au titre du logement social et cadre de vie,  l’intérêt communautaire permet à la CCSA de mener des actions en faveur de l’amélioration du logement dans le cadre défini d’un PLH  et d’un programme d’intérêt général Habiter Mieux.

Considérant également que la CCSA s’est vue dotée, conformément aux obligations de la loi NOTRe, de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 et le sera de la compétence eau et assainissement au plus tard en 2026.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président propose à l’assemblée de restituer les compétences, politique du logement social et voirie d’intérêt communautaire aux communes

Conformément à l’article L5211-17 du CGCT  le transfert de ces compétences devra être décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé du Président, à l’unanimité,

accepte la restitution à la Commune de Wallers-en-Fagne des compétences suivantes :

  • Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
  • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Reprise de l’action mobilité dans le secteur de Fourmies/Trélon :

Monsieur le Maire présente au Conseil la reprise de l’action mobilité dans le secteur de Fourmies/Trélon et le projet de création  PASS PASS covoiturage qui permettra le transport sur tout le territoire.

Résultat réponse Internet recensement 2019 :

Monsieur le Maire donne le résultat du recensement pour la Commune par taux Internet soit 71,40%.

Travaux fibre optique :

Monsieur le Maire présente le déroulement des travaux d’enfouissement de la fibre optique au niveau des communes de la Fagne ainsi que le projet de pose de poteaux permettant l’installation de lignes aériennes.


 ADBV - demande de subventions : délib 2019-03-06

Le Maire présente au Conseil la situation de l’éclairage public situé en agglomération comportant des appareils souvent âgés de plus de 50 ans équipés de sources lumineuses très gourmandes en énergie et n’assurant pas la sécurité des piétons.

Il présente une étude technique pour leur remplacement : des appareils 36 leds d’une puissance de 77W permettraient de diminuer la consommation de 50%, d’élargir considérablement le flux lumineux, de réduire la pollution lumineuse dans le ciel ainsi que l’impact environnemental. La fourniture, la pose et les raccordements des 26 appareils s’élèvent à 15 685 euros HT. Une subvention d’Aide aux Villages et Bourgs (ADVB) du Conseil Départemental du Nord de 30% peut être sollicitée pour cette opération :       

                                         Montant des travaux TTC              18 822€

                                         Montant des travaux HT              15 685€

                                         ADVB (30%)                                    4 705€

                                         Fonds propres de la commune              14 117€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et à la réalisation du marché.