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Délibérations du 7 février 2019

Convocation du 29 janvier

Convocation du 29 janvier

Etait absente excusée : LEULIETTE Bérangère

Etaient présents : LEMOINE Nadine, MOSIN Véronique, LINGUET Justine, BLANC Éric,  ANSELIN Dominique, VISEE Gérard, LEMAN Olivier, COLLE Stéphane.


Détermination du nombre de postes d’adjoint

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’Adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’Adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 Adjoints.

Suite à la démission de Madame PIGEON Amélie, 2ème Adjointe en  2017 et non remplacée,

Suite au décès de Madame GAILLIEZ Sylviane 1ère Adjointe, survenu le 07 décembre 2018,

Il est proposé au conseil de porter à 2 le nombre de postes d’Adjoint.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide la création de  2 postes le nombre d’Adjoints au Maire.


Election des nouveaux Adjoints au Maire 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122-7-2, L2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°2019-02-01 du 7 février 2019 portant création de 2 postes d’Adjoints au Maire,

Considérant la vacance des postes d’Adjoint au Maire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir les postes vacants de 2 Adjoints,

Considérant qu’en cas d’élection des 2 Adjoints, ceux-ci sont élus au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : décide que les Adjoints à désigner occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants,

Article 2 : procède à la désignation du 1er  Adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue :

est candidat : BLANC Éric

Nombre de votants : 9

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 9

Nombre de bulletins blancs et nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés : 7

Majorité absolue : 7

a obtenu : BLANC Éric 7 voix

Article 3 : Monsieur BLANC Éric  est désigné en qualité de 1er Adjoint

Article 4 : procède à la désignation du 2ème  Adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue :

est candidat : VISEE Gérard

Nombre de votants : 9

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 9

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 8

Majorité absolue : 8

A obtenu : VISEE Gérard 8 voix

Article 5 : Monsieur VISEE Gérard  est désigné en qualité de 2ème Adjoint.

Pour copie conforme.


Indemnités des fonctions des élus : delib 2019-02-03

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités  de fonctions versées aux Adjoints au Maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

décide avec effet au 8 février 2019, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des Adjoints, comme suit :

  • Barème de référence : 3,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique : 1027


Indemnités des élus-revalorisation de l’indice 

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

décide avec effet au 1er janvier 2019, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, comme suit :

  • Barème de référence: 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027


Subvention aux associations : délib 2019-02-05

Monsieur le Maire rappelle que le versement des subventions est lié à la présentation annuelle du bilan financier devant l’assemblée générale des adhérents, assemblée générale à laquelle le Maire ou un représentant participe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser cette subvention aux associations locales suivantes :

  • A l’association « Les Amis de la Maison de la Fagne »  une subvention de 160 euros
  • A la Société Communale de Chasse une subvention de 160 euros
  • A l’association « Naval-Warfighter-Airsoft » une subvention de 160 euros.


Demande de subvention des Boucles Cyclistes du Sud-Avesnois : délib 2019-02-06

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de Monsieur ROLAND Stéphane Président des Boucles Cyclistes Sud Avesnois sollicitant une aide financière de l’association BCSA pour l’épreuve sportive organisée en 2019.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal n’accède pas à cette demande mais propose, comme pour les épreuves des années précédentes, d’offrir au plus jeune participant une coupe d’un montant de plus ou moins 50 euros. 


Location de la salle polyvalente : réservation annulée : délib 2019-02-07

Madame GAILLIEZ Sylviane avait réservé la salle polyvalente pour le 11 janvier 2020 et à ce titre, avait versé des arrhes d’un montant de 75 euros. Or Madame GAILLIEZ Sylviane est décédée le 07 décembre 2018. La famille ne souhaite pas maintenir cette location et sollicite le remboursement de cet acompte.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil accède à cette demande et ce, à titre exceptionnel.


Modification du temps de travail de l’agent communal : délib 2019-02-08

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un agent en Contrat Unique d’Insertion, afin de répondre à un besoin complémentaire pour la maintenance des bâtiments, locaux et voirie de la Commune.

           Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

  • DECIDE de porter, à compter du 1er mars 2019, de 20 heures à 24 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’agent technique polyvalent,
  • PRECISE que les crédits suffisants soient prévus au budget de l'exercice.


Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : délib 2019-02-09

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 17 mars 2017, la CCSA s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Conformément à l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi définit, sur l’ensemble du territoire intercommunal :

  • « les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques ;


  • les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ».


Par ailleurs, le PADD « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ».

L’article L153-12 du Code de l’urbanisme précise que « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux […] sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables […], au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Les modalités de concertation délibérées en Conseil de communauté le 17 mars 2017 prévoient que les Conseils municipaux débattent sur les orientations générales du PADD suite à la Conférence Intercommunale des Maires et au Conseil de communauté.

Une Conférence Intercommunale des Maires portant sur le PADD s’est tenue le 06 novembre 2018. Le Conseil de communauté du 12 décembre 2018 a débattu sur les orientations générales du projet de PADD, ouvrant ainsi la phase de concertation sur ce document.

Il revient désormais à chaque commune de débattre sur les orientations générales du PADD.

L’ensemble des débats viendront enrichir le PADD du PLUi. La concertation sera clôturée lors d’un Conseil de communauté précédé d’une Conférence Intercommunale des Maires.

Monsieur le Maire expose alors les orientations générales du projet de PADD :

L’objectif est d’inverser la tendance démographique de ces dernières années pour atteindre une croissance de 1,70% d’habitants d’ici à 2036. Cet objectif s’appuie sur la volonté d’imposer le territoire de la CCSA en tant que pôle de développement structurant au sein de l’espace interrégional et transfrontalier en s’engageant dans la Troisième Révolution Industrielle.

Le PADD bâti le PLUi autour de quatre orientations complémentaires :

  • organiser le développement du territoire dans un espace renouvelé et transfrontalier ;
  • soutenir une activité économique diversifiée et innovante ;
  • renouveler l’identité du territoire autour de ses atouts patrimoniaux ;
  • s’engager dans la transition énergétique et écologique.


Ceci étant exposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L153-12 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 17 mars 2017 du Conseil de communauté portant prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CCSA, modalités de concertation entre la CCSA et ses communes membres et modalités de concertation avec les habitants,

Vu la délibération du 12 décembre 2018 du Conseil de communauté portant sur le premier débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi,

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, tel qu’il est annexé à la présente délibération,


Considérant que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi :

  • définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques ;


  • définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;


  • fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.


Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD,

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,

Il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations générales du PADD au vu de la présentation faite en séance par Monsieur le Maire.

Plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :


  • Les impacts du réchauffement climatique devraient être décrits :

amplification des phénomènes d’évaporation et de précipitations défavorables au bocage et à la croissance des prairies, mais plus favorable à l’implantation de certaines cultures (légumes, vignes, céréales comme le quinoa). Une plus grande place aux évolutions à venir de l’agriculture et de l’utilisation foncière agricole devrait apparaître.


  • Un quota d’artificialisation n’est pas proposé à chaque commune ce qui limite voire interdit le développement économique dans les petites communes rurales ! Il faut souligner un schéma de développement très centralisé sur Fourmies alors que l’axe 1 propose le développement du territoire dans un espace transfrontalier : il faut noter que de multiples activités s’installent (ou le sont déjà) dans les « ex-communes » des entités de Momignies et de Chimay, activités constituant un véritable tissu économique !


  • La mise en place des circuits courts et/ou de proximité, des plateformes alimentaires, du plan alimentaire territorial, nécessitent de donner moins d’importance au bocage qui devra laisser une place grandissante à la polyculture, à des changements de modes agricoles voire à des cultures expérimentales. Il est nécessaire d’utiliser le concept de filières pour décrire l’évolution de l’agriculture.


  • Les haies bocagères doivent faire l’objet d’un classement en haies basses taillées et surtout arbustives pour la production d’une énergie renouvelable locale.


  • En zone rurale, l’existence et le maintien des structures d’accueil de la petite enfance et de l’enseignement primaire sont liés à la densité d’un tissu économique territorial et pas seulement à l’artifice des locatifs (vieillissement des locataires !).


Le Conseil Municipal :

  • CONSIDERE que, conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).


  • PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.


La présente délibération sera notifiée au Préfet et à la Communauté de Communes Sud Avesnois.

Elle fera en outre l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.


Tourisme : mise en place des réseaux transfrontaliers

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet du Département du Nord et de l’Office du Tourisme Sud-Avesnois concernant l’implantation des réseaux Points Nœuds sur le Sud-Avesnois. Des cartes seront prochainement mises à disposition du public (randonneurs, cyclistes…)


Situation du restaurant

Monsieur le Maire présente la situation du gérant du restaurant et de sa société SASU du Saumon :

  • La phase de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire (assurées par Me LOEUILLE de Valenciennes) se termine par la vente publique des biens (assurée par Me THOMAS commissaire-priseur de Maubeuge) le mercredi 13 février à 11 heures.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de visiter les lieux et de procéder à l’inventaire du matériel appartenant à la Commune le jeudi 14 février à 17 heures.

Une réunion extraordinaire sera fixée après cette visite.