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Délibérations du 22 février 2018

Compte rendu de la réunion de conseil du 22 février 2018

Etaient présents : VISEE Gérard, MOSIN Véronique, LEMOINE Nadine, LINGUET Justine, COLLE Stéphane, ANSELIN Dominique, GAILLIEZ Sylviane, LEMAN Olivier, LUELLIETTE Bérangère, BLANC Éric.


Plan local urbanisme : propositions de modifications intercommunales 


Monsieur le Maire présente la liste de propositions de modifications pour la mise en place du futur Plan Local d’Urbanisme qui sera intercommunal. Elle concerne :

  • l’architecture
  • les zones règlementaires :
    • U: Zone à caractère principal d’habitat, comportant des équipements publics, commerces, services et activités non nuisantes
    • UE: Zone correspondant au site de la carrière située au sud de la commune
    • Ui : Zone à caractère principal d’habitat présentant un risque d’inondation
    • 1 AUa: Zone urbanisable sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble à court et moyen terme
    • 1 AUb : Zone destinée à recevoir des activités non nuisantes
    • 1 AUc : Zone destinée à recevoir des activités complémentaires à l’exploitation de la carrière
    • 1 AUd : Zone destinée à l’extension de la carrière
    • 2 AU : Zone actuellement non équipée destinée à l’urbanisation à long terme sous forme d’opération d’ensemble
    • A : Zone non équipée et protégée au titre de l’activité agricole
    • Ai1 : Zone non équipée et protégée au titre de l’activité agricole présentant un risque inondation – aléa faible
    • Ai2 : Zone non équipée et protégée au titre de l’activité agricole présentant un risque inondation – aléa moyen et fort
    • N : Zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservée de toute forme d’urbanisation, en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent
    • Ni : Zone présentant un risque inondation où toute construction est interdite
    • Nc1 : Zone naturelle où l’exploitation de carrière est autorisée
    • Nc2 : Zone naturelle où l’exploitation de carrière à titre confidentiel est autorisée
    • Nt : Zone destinée à l’accueil d’hébergements touristiques (HLL…)
    • Nh : Zone autorisant les annexes et extensions mesurées des constructions à usage d’habitations existantes


Création d'un budget annexe "Réseau chaleur"


Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M14,


Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

  • La création au 1er janvier 2018 du budget annexe à la l’implantation d’un réseau chaleur reliant les bâtiments communaux avec chaufferie bois dans le centre bourg de Wallers-en-Fagne et sera dénommé « Budget annexe Réseau Chaleur ».
  • Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au Budget 2018 de ce budget annexe qui sera soumis à la TVA.


La présente délibération sera notifiée à Madame la Trésorière.


Préparation du budget primitif 2018 : excédent 2017


Monsieur le Maire donne au conseil une communication du Compte administratif 2017 qui fait apparaitre un excédent de 193 218, 75 euros. La réalisation du réseau chaleur s’est faite avec 72 % de subventions.

Il indique au conseil qu’il proposera à la commission des finances-travaux une liste de travaux et le montant des devis correspondants.


Aménagement cimetière


Monsieur le Maire propose au conseil d’implanter deux caveaux à fonction d’ossuaire afin de permettre la reprise de concessions et l’implantation de tombes cinéraires permettant de recevoir une ou plusieurs urnes funéraires.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil accepte la proposition de Monsieur le Maire et décide d’inscrire et de prévoir les crédits nécessaires au Budget primitif 2018 pour cette dépense.


Attribution de compensation Communauté de Communes Sud Avesnois 2018


Monsieur le Maire informe le conseil que l’attribution de compensation 2018 versée par la Communautés de Communes Sud-Avesnois est de 47.940,35 euros (Déduction fait de la cotisation 2017 de la commune au Syndicat Mixte  d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eaux de l’Avesnois) au Syndicat de cette intercommunalité.


Cette attribution est susceptible d’être diminuée de la cotisation contre le rat musqué et le ragondin.


Tarifs emplacements à l'occasion de la brocante 2018


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que  la fête artisanale se déroulera le 06 mai 2018.

         Après en avoir délibéré, le Conseil décide de fixer les tarifs d’emplacement de la brocante à 5 euros les 5 mètres linéaires.


Tarifs pavés publicitaires à l'occasion de la fête artisanale 2018 


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’occasion de la fête artisanale du 6 mai 2018 , la Commune prépare la publication d’une page promotionnelle de l’évènement sur 3 éditions ( le courrier de Fourmies, Nord-Est Hebdo et le courrier d’Hirson) et sur 2 parutions.

         Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil fixe le montant des pavés publicitaires à 100 euros les 2 parutions.


Organisation de la fête artisanale


Monsieur le Maire donne les détails de l’organisation de la fête artisanale du 6 mai 2018 et de la nécessaire participation des élus à cette manifestation.



  • Travaux de voirie 2018 par le Conseil départemental du Nord :

Monsieur le Maire présente au conseil la liste des chantiers programmés par le Conseil départemental du Nord :

  • RD 951 (enduit superficiel : gravillonnage)
  • RD 83 (enduit superficiel : gravillonnage)



Organisation des Boucles Cyclistes du Sud Avesnois


Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil le programme de l’épreuve sportive organisé par les Boucles Cyclistes du Sud Avesnois organisée les 14 et 15 avril 2018 et de la course contre la montre qui immobilisera le centre village de 14 heures à 18 heures le dimanche 15 avril.


Attributions heures complémentaires 2018


Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Direction Générale des Finances Publiques souhaite qu’une délibération fixe le cadre des attributions des heures complémentaires pour les agents à temps non complet.

Il est rappelé que les agents à temps non complet sont ceux recrutés sur la base d’un temps de travail inférieur à 35 heures hebdomadaires.

Selon les circonstances, et afin d’assurer la continuité du service public, ils peuvent, sur demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, être amenés à effectuer des heures en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire. Ces heures effectuées, sans que la durée totale du temps de travail n’excède 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

En conséquence, les collectivités ayant recours de façon habituelle, aux heures complémentaires, devront produire chaque année, une délibération indiquant les emplois concernés et fixant une limite.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours aux heures complémentaires en cas de besoin au titre de l’année 2018.

Ces heures complémentaires pourront concerner tous les agents de catégorie B et C à temps non complet, titulaires, stagiaires ou non titulaires.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à recourir aux heures complémentaires en cas de besoin au titre de l’année 2018 dans les conditions évoquées ci-dessus


Engagement de la collectivité dans la Stratégie d'Intervention et de Réhabilitation du Patrimoine Public 


Dans un contexte de réchauffement climatique et d’augmentation du coût des énergies, le territoire Sambre-Avesnois a décidé d’engager, dans le cadre de son Plan Climat Territorial, de sa Charte du Parc et de la labellisation « Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte » un programme d’actions visant la généralisation des réhabilitations performantes sur le patrimoine public des collectivités du territoire.


Cette stratégie climat, soutenue par l’ADEME et la Région Hauts-de-France, a pour objectif d’amener progressivement l’ensemble des communes de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe vers la rénovation de leur patrimoine, et de s’inscrire dans les obligations de la Loi Transition Énergétique qui visent à réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 (par rapport à la référence 2012).


Cette stratégie climat d’amélioration du patrimoine des collectivités vise à :

  1. Etablir un état des lieux technique et organisationnel à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe pour cibler un patrimoine stratégique à investir permettant de viser 38% d’économie d’énergie sur le patrimoine des collectivités, et identifier un panel représentatif à investir prioritairement, ainsi que les freins/leviers aux réhabilitations « facteur 4 »,
  2. Utiliser les données recensées lors de l’état des lieux effectué dans 54 communes de l’arrondissement pour en extraire le patrimoine prioritaire à réhabiliter. Cette étape à démontré qu’une partie du patrimoine bâti des communes est énergivore et qu’une intervention visant à réduire les consommations énergétiques est nécessaire.
  3. Réaliser des études pour définir, chiffrer et programmer les travaux sur le patrimoine stratégique tout en mettant en place des outils de suivi/gestion et de formation,
  4. Mettre en œuvre des travaux sur le patrimoine stratégique en testant des montages financiers innovants et en étudiant la faisabilité du développement d’une filière locale d’éco-rénovation,
  5. Capitaliser sur les outils testés dans une perspective de généralisation.


La commune de Wallers-en-Fagne souhaitant s’inscrire dans cette stratégie d’intervention et de Réhabilitation du Patrimoine Public, Monsieur / Madame Le Maire propose de délibérer sur l’engagement de la commune à :


  • Participer au co-financement d’une ingénierie mutualisée « Conseil en Energie Partagé » mis en place par les Syndicats Mixtes du PNR Avesnois et SCoT Sambre-Avesnois (animation assurée par l’ADUS) pour une durée de trois ans. Le coût de cette adhésion par année :
    • 1€/habitant[1] l’année 1,
    • 1€/habitant l’année 2,
    • 1€/habitant l’année 3,


Pour la commune, cela représente 290 € par année et 870 € sur une période de trois ans.


  • Mettre en place des actions visant à réduire ses consommations d’énergie au niveau de ses bâtiments (objectif BBC) ;
  • Mettre en place un suivi des consommations énergétiques de son patrimoine permettant ainsi de mesurer la performance du programme engagé et d’utiliser l’outil informatique (GEPWEB360) mis à disposition par l’ADEME pour suivre ses consommations d’énergie ;
  • S’inscrire pleinement dans la stratégie en ayant recours à l’accompagnement du CEP pour tout projet de réhabilitation de son patrimoine communal ;
  • Porter, a minima, un projet de réhabilitation / construction exemplaire à l’horizon 2021 (BBC/BEPOS/HQE…) avec l’aide du CEP permettant à la commune d’optimiser ses dépenses et d’obtenir des subventions (en réflexion, délibéré, engagé ou terminé) ;
  • Réinvestir les économies d’énergie réalisées grâce à l’intervention des CEP dans son /ses futur(s) projet(s) de réhabilitation ;
  • Mener une réflexion sur la prise en compte des EnR permettant de rendre ses bâtiments autonomes en énergie ;
  • Ce que ses cahiers des charges intègrent des matériaux, objectifs, équipements… qui lui permettent de prétendre à des financements++ (FRATRI, FEDER, LEADER, CEE…).


Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :


APPROUVE le projet « Stratégie d’Intervention et de Réhabilitation du Patrimoine Public & Conseiller en Énergie Partagé ».


AUTORISE :

  • le partenariat relatif aux actions contenues dans la Stratégie  d’Intervention et de Réhabilitation du Patrimoine Public en vue d’améliorer de son patrimoine communal entre la commune, le Parc naturel régional de l’Avesnois et le SCoT Sambre-Avesnois (ADUS),
  • le Parc naturel régional de l’Avesnois et l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre  à contractualiser avec les fournisseurs d’énergie pour obtenir pendant 3 ans les données sur le patrimoine de la commune


[1]Répartition des 1€/habitant =  (0,50 cts contrepartie territoire pour le poste de CEP / 0,50 cts Programme d’actions mutualisé)


DIA BOUQUENIAUX


La commune décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées B 324, B 352, B 472 et B 475 appartenant à  Madame BOUQUENIAUX.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de vente et le prix de vente est de 170 000 euros.


Dossiers Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux 2018


Monsieur le Maire informe le conseil que les dossiers de Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux 2018 pour la mise aux normes PMR et pour les travaux de rénovation thermique et participant à la transition écologique de l’école maternelle ont été présentés à la Sous-préfecture.


Remerciements au Conseil 


Monsieur le Maire remercie les membres du conseil pour leur participation lors de l’inauguration du réseau chaleur le 10 février et qui ont vu la présence de Monsieur GRIMAUD, Sous-préfet de l’arrondissement d’Avesnes, Monsieur WASCAT, Conseiller  régional des Hauts de France, Monsieur GAMBIER, président du Parc Naturel Régional de l’Avesnois, président de la Communauté de Communes du pays de Mormal, Monsieur PERAT, Maire d’Anor et président de la Communauté de Communes Sud Avesnois, Monsieur HIRAUX, conseiller départemental du canton de Fourmies, monsieur LOUVEGNIES, vice-président de la Communauté de Communes Sud Avesnois et les entreprises CERRI FERRIER BARBIEUX FOSSSE LES AGRICULTEURS PRODUCTEURS DE BOIS.