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Délibération du 21 décembre 2017

Compte rendu de la réunion du  21 12 17 :

Etaient présents : Leulliette Bérangère, Linguet Justine, Gailliez Sylviane, Lemoine Nadine, Blanc Eric, Leman Olivier, Anselin Dominique, Visée Gérard, Colle Stéphane, Navarre Bernard.

Etait absente excusée : Mosin Véronique (procuration à Gailliez Sylviane)

Transfert de compétences « voirie » et « logement social » à la CCSA :

Le Conseil  Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17  et L 5214-23-1,

Vu l’arrêté préfectoral en date du  30 mai 2013 et l’arrêté  complémentaire du 23 décembre 2013, portant constitution  de la Communauté de Communes du Sud Avesnois,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sud Avesnois,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Sud Avesnois en date du 11 décembre 2017 relative à la demande de transfert à la communauté de Communes, des compétences voirie et logement social,

Monsieur le Président explique à l’assemblée que la Communauté de Communes sera d’ici  2020, conformément aux obligations de la loi Notre, dotée de nouvelles compétences, à savoir

  • GEMAPI au 01 janvier 2018
  • Eau et Assainissement au  01 janvier 2020 au plus tard.

En 2018, la liste des compétences nécessaires pour conserver le bénéfice de la DGF bonifiée est de 9 compétences sur 12  qui répondent à cette obligation.  Un amendement au projet de loi de finances 2018, voté en commission, prévoit de diminuer ce nombre à 8. Il faudra un vote définitif pour cela.

Sur la base des statuts actuels et du transfert de GEMAPI au 01 janvier 2018, la CCSA n’exercera que 6 de ces compétences. Afin de continuer à bénéficier de la bonification dès 2018, Il convient de décider de transférer de nouvelles compétences.

Parmi elles,  figurent les deux compétences suivantes  (article L5214-23-1 du CGCT)

- 3°Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

- 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

La CCSA exerce actuellement les compétences  développement économique, aménagement de l’espace et politique du logement et du cadre de vie. Au titre des deux premières compétences,  l’intérêt communautaire permet à la collectivité d’intervenir sur les zones d’activités identifiées du territoire par des aménagements de l’espace (notamment VRD) et des études et action visant la promotion économique du territoire au maintien et à l’accueil des entreprises.

Au titre du logement social et cadre de vie,  la CCSA peut également mener des actions en faveur de l’amélioration du logement dans le cadre défini d’un PLH  et d’un programme d’intérêt général Habiter Mieux.

Le choix des deux compétences voirie et logement social est donc pertinent  aux vues de celles déjà exercées.

Par ailleurs ces deux compétences étant soumises à la détermination d’un intérêt communautaire, la CCSA disposera à compter du transfert de deux ans pour le déterminer et les exercer.

Les contraintes financières fortes de la CCSA (         baisse de la DGF, diminution structurelle de la dotation de compensation) liées  un faible coefficient d’intégration fiscal  imposent à la collectivité de réfléchir sur sa stratégie financière et à assurer l’équilibre pérenne de son budget en commençant par le maintien de la bonification de la DGF. Il s’agit également pour la  collectivité de confirmer son engagement  de mutualisation des services et d’optimisation de la coopération intercommunale.

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de ces compétences doit être décidé par délibération concordantes de l’organe délibérant de la CCSA et des conseils municipaux.

Le conseil Municipal

Après avoir entendu l’exposé du Maire

A l’unanimité,

APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes des compétences suivantes au titre des compétences optionnelles:

  • Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

  • Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

Acquisition de la parcelle B 193 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les parcelles cadastrées B 444 et B 466 (place des Trieux) appartenant à la Commune sont limitrophes mais que la limite séparative n’est pas suffisamment grande pour envisager une communication par voirie entre les deux.

Il propose donc au Conseil Municipal de racheter à Monsieur Pierre FONTAINE une partie de la parcelle B 193 soit 141 m² au prix de 25 euros le m². Cette nouvelle parcelle serait désignée B 565.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’acquérir cette partie de la parcelle B 193 au prix de 25 euros le m² et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.

Travaux de communication :

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les travaux de communication, décide :

  • d’assurer la publication d’un mini bulletin papier les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 novembre 2018,
  • d’assurer la publication de l’actualité de la Commune sur le réseau social Facebook,
  • et de parfaire le site internet de la Commune avec l’aide de Madame Coraline Gorisse.

Diagnostic écologique de l’Etablissement Public Foncier :

Monsieur le Maire présente le Diagnostic écologique établi par l’Etablissement Public Foncier sur le site de Wallers-en-Fagne (Propriété Sénéchal).

Il donne le résultat des inventaires et analyse synthétique des enjeux associés aux habitats naturels, le résultat des inventaires et analyse synthétique des enjeux associés à la flore et le résultat observé sur la faune (invertébrés et vertébrés).

DIA HANON :

La Commune décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées B10 B11 B60 B 63 B 67 B 68 B 70 et B 412 appartenant à Monsieur HANON.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de vente et le prix de vente qui est de 35.000 euros plus les frais de notaire.

Inauguration du réseau de chaleur :

Monsieur la Maire informe le Conseil municipal que l’inauguration du réseau chaleur communal aura le lieu le samedi 10 février 2018 à 11 heures.

Travaux de l’adjointe :

Madame Sylviane Gailliez, adjointe au Maire, précise qu’elle va participer à une session de formation concernant la règlementation du cimetière. Les frais de cette formation ont été pris en charge par elle-même.