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Délibérations du 6 octobre 2016

Etaient présents :

NAVARRE Bernard, GAILLIEZ Sylviane, VISEE Gérard, MOSIN Véronique, BONAMY Isabelle, ANSELIN Dominique, PIGEON Amélie, BLANC Éric.

Secrétaire de séance : Dominique ANSELIN

Approbation de la convention T.E.P.C.V. relative à la mise en place d‘une chaufferie bois-énergie dans le cadre d’un réseau de chaleur pour 4 bâtiments communaux :

 Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’un appel à projets pour mobiliser 200 « territoires à énergie positive pour la croissance verte » a été lancé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie afin de donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes visant à contribuer à :

  • atténuer les effets de changement climatique, pour que la France soit exemplaire lors de la Conférence climat de Paris 2015,
  • encourager la réduction des besoins d’énergie et le développement des énergies renouvelables locales,
  • faciliter l’implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur trois ans,
  • reconquérir la biodiversité et valoriser le patrimoine naturel.

Afin d’accompagner l’ensemble des projets créatifs et innovants, un fonds de financement de la transition énergétique, doté d’environ 1,5 milliard d’euros sur trois ans a été créé. Son objectif étant de contribuer au financement des opérations retenues des territoires lauréats. Ce fonds venant compléter les différents modes de soutien pouvant exister, telles que les aides fiscales, les subventions de l’ADEME, de l’ANAH…

Dans le cadre, sous l’égide du Parc Naturel Régional de l’Avesnois, les différents EPCI et quelques communes de l’arrondissement ont déposé leurs projets d’actions, afin de constituer un projet pour la transition énergétique du territoire. Pour la commune de Wallers-en-Fagne, un projet a été déposé : « Mise en place d’une chaufferie bois-énergie sur Wallers-en-Fagne dans le cadre d’un réseau de chaleur pour 4 bâtiments communaux ».

Initié par le Syndicat mixte du Parc Naturel de l’Avesnois, le développement de la filière bois énergie a un double intérêt : redonner une valeur économique à la haie bocagère pour contribuer à sa préservation, et par conséquence au développement de la biodiversité locale (gestion en haie haute), développer une énergie renouvelable commercialisée en circuit court.

Située au sein de l’Avesnois, territoire dont l’identité est fortement marqué par un maillage bocager dense, la Communauté de Communes Sud Avesnois à laquelle appartient la commune de Wallers-en-Fagne souhaite exploiter le bois du bocage de manière durable en vue de produire une ressource énergétique renouvelable et locale. Ce sont en effet environ 3500 tonnes de bois qui pourraient être mobilisées chaque année sur le territoire de la Communauté de Communes Sud Avesnois.

La production de bois déchiqueté est réalisée par les exploitants agricoles ayant installé une chaudière à bois déchiqueté sur leur exploitation. Ils effectuent ainsi les chantiers de broyage de bois puis stockent le bois déchiqueté sous un hangar. L’approvisionnement est ensuite assuré par l’association AAAT (Ateliers Agriculture Avesnois Thiérache) situé à La Capelle, dans la Thiérache de l’Aisne.

En étroite collaboration avec le Parc Naturel Régional de l’Avesnois, la commune de Wallers-en-Fagne porte en effet un projet de réseau de chaleur pour alimenter quatre bâtiments communaux, à savoir la Mairie, la bibliothèque, la salle des associations, l’école maternelle et son logement, l’école primaire, la salle polyvalente et son espace de restauration scolaire en cours d’extension et de rénovation. Le remplacement des chaudières fonctionnant au gaz propane, à l’électricité et au fioul par une chaufferie bois permettra à la commune d’alléger ses charges de fonctionnement et de valoriser le bocage de son territoire. Cette chaufferie bois-énergie à haute performance environnementale respecte la préservation de la qualité de l’air avec une faible émission de particules fines (pm10), elle évitera ainsi l’émission de  31,4 tonnes de CO2 et d’économiser 10,3 tonnes d’équivalent pétrole par an.

Ce projet de chaufferie bois bénéficie d’un accompagnement financier du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais au titre du FRAMEE (Fonds Régional d’Aide à la Maîtrise de l’Energie et à l’Environnement), mais ce fonds d’aide n’est pas abondé par des financements de l’Etat.

Le projet de notre arrondissement a été retenu parmi les 200 territoires lauréats par l’Etat. A ce titre, notre territoire pourra bénéficier de subventions spécifiques. Pour ce faire, une convention cadre (convention mère) d’appui financier sera prochainement signée entre l’Etat et le Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de l’Avesnois et du Président du Syndicat Mixte SCOT.

A l’issue, la commune de Wallers-en-Fagne devra signer une convention annexe ou « fille » avec l’Etat dont l’objet sera de préciser les actions retenues et de fixer les modalités d’attribution et de versement de l’appui financier suivant le tableau ci-dessous.

Détail des coûts prévisionnels de l’action

Recettes

Mise en place de chaudières à bois

235 384 € HT

TEPCV (42,5%)

100 000 €

FRAMEE (33%)

77 500 €

Wallers-en-Fagne (24,5%)

57 885 €

TOTAL

235 384 € HT

TOTAL

235 384 €

Il est donc proposé à l’Assemblée de valider l’action présentée ci-dessus, de valider le projet de convention jointe en annexe et d’autoriser le Président à la signer.

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité :

Valide le projet de la Commune de Wallers-en-fagne, tel que présenté ci-dessus, dans le cadre de l’appel à projets « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ».

Valide le projet de convention joint en annexe.

Autorise le Maire à signer le projet de convention joint en annexe ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier.

Travaux de la salle polyvalente :

Monsieur le Maire présente l’avancement des travaux de la salle polyvalente ainsi que le planning de fin  de chantier prévu le 14 février 2017.

Le lot « gros œuvre » sera terminé le 31 décembre 2016 ainsi que le lot « menuiseries » (huisseries extérieures déjà posées, huisseries intérieures à terminer pour le 15 décembre).

Les lots « électricité » et « chauffage » seront terminés pour le 31 janvier 2017 et le lot «peinture » pour le 13 février.

Désaffiliation du SDIS au Cdg59 :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la désaffiliation au Cdg59 du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord (SDIS) au 1er janvier 2017.

Vente d’une partie du chemin d’exploitation des carrières des Bruilles :

Monsieur le Maire rappelle la demande faite par le Conservatoire d’Espaces Naturels du Nord-

Pas de Calais figurant dans la délibération de principe du 10 mars 2016, concernant la vente d’une partie du chemin rural dit « Carrières du Bruille », située entre la rive droite de l’Helpe


Majeure et la limite de la commune de Baives. L’évaluation effectuée par l’inspecteur des Domaines s’élève à  800 euros.

Les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur et s’élèvent à :

  • 340 euros HT soit 408 euros TTC et comprend :
    • l’établissement du plan de vente d’après plan cadastral
    • L’établissement des documents cadastraux
    • La fourniture des éléments au service du cadastre
    • La fourniture de 5 exemplaires couleurs du plan de vente d’après cadastre

Ce prix ne comprend ni le mesurage exact de la parcelle, ni le bornage.

Ou

  • 1215 euros HT soit 1458 euros TTC et comprend :
    • Le lever d’une partie du chemin des Roquettes
    • Le rattachement au système Lambert RGF93 (géo référencement)
    • Les déplacements
    • L’implantation et le bornage côté rivière
    • l’établissement du plan de vente d’après plan cadastral
    • L’établissement des documents cadastraux
    • La fourniture des éléments au service du cadastre
    • La fourniture de 5 exemplaires couleurs du plan de vente

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte et autorise le Maire à signer tout document relatif à cette vente.

Régie cantine-garderie :

Madame Bailly, receveur à la trésorerie de Trélon, rappelle la nécessité de prendre des dispositions nécessaires concernant les titres émis inférieurs à 5 euros et que ce soit :

  • Soit attendre que la dette de la personne atteigne 5 euros dans la limite des 4 ans à partir du fait générateur,
  • Soit délibérer sur un tarif minimum appliqué de 5 euros lors de l’utilisation occasionnelle de certains services (cantine-garderie, etc…)
  • Soit encaisser ces sommes en régie, quitte à faire une régie prolongée.

Elle rappelle encore que :

  • à partir du 1er janvier 2017, tout titre inférieur à 5 euros fera l’objet d’un rejet,
  • le seuil de poursuite est de 30 euros (en dessous de ce seuil, la trésorerie n’aura plus la possibilité d’envoyer une lettre de rappel ni d’effectuer une mise en demeure).

Monsieur le Maire ajoute que le personnel administratif communal doit prendre en compte cette directive et utiliser l’outil informatique.

Campagne de stérilisation des chats errants :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil des observations d’une partie de la population concernant l’augmentation sensible de la population des chats dans certaines rues du village. Il fait part aussi d’une communication d’une wallersoise membre de la SPA d’Hirson et donne connaissance aussi de l’arrêté du 3 avril 2014  visant la stérilisation des chats « errants » au 1er janvier 2015 et notamment :

  • l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime :
    • Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans les lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de la commune

  • L’article L211-27 du même code :
    • Le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Il est rappelé que les chats « errants » provoquent des nuisances sonores (bagarres, miaulements) et olfactives, marquages urinaires malodorants, bagarres nocturnes, bruits et miaulements intempestifs, destructions de poubelles. Ils représentent un risque sanitaire pour les autres animaux domestiques, ces animaux souffrant parfois de malnutrition et de maladie. Compte tenu de leurs conditions d’animaux errants, ils ne bénéficient pas la plupart du temps d’aucun suivi sanitaire. La stérilisation permet aux chats de vivre plus longtemps et en bonne santé en endiguant les transmissions de maladie. Ils prolifèrent de façon exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans 15 552 descendants).

Cette campagne de stérilisation est à la charge de la commune et les membres du conseil font remarquer  que l’extension de la population est liée à la négligence de certains propriétaires qui n’assurent pas la régulation des naissances et que lors de la mise en place d’une telle campagne tous les contribuables seront amener à financer une opération alors que la responsabilité incombe à quelques personnes négligentes.

Sur proposition du Maire, le conseil refuse la mise en place d’une campagne de stérilisation mais une lettre sera adressée à tous les foyers rappelant aux propriétaires d’animaux la nécessité du contrôle des naissances de ceux-ci.


Chargement pour vélos à assistance électrique :

Monsieur le Maire donne connaissance de l’utilisation des vélos à assistance électrique lors des randonnées  sur les circuits touristiques et présente des manifestations actuellement organisées sur les territoires des communes de Momignies et d’Anor.

Afin de rendre plus attractifs les sentiers de randonnées communaux, il propose qu’un dossier soit créé afin d’obtenir une subvention destinée à l’implantation d’un point de rechargement pour ces véhicules.

Convention Garin :

Monsieur GARIN a acquis une petite parcelle au lotissement des Sartis près du bassin de rétention d’eau de la voirie.  Le conseil autorise Monsieur Garin à déverser ses eaux pluviales dans ledit bassin. Monsieur le Maire lui proposera une convention pour cette autorisation et pour assurer le contrôle de la qualité des eaux rejetées.

Passage de FR3 dans la commune :

Monsieur le Maire informe que l’équipe nationale FR3 était dans la commune le lundi 3 octobre afin de tourner des séquences destinées à assurer un reportage sur le rôle économique du Parc Naturel Régional de l’Avesnois. Elle s’est rendue sur le chantier de la salle polyvalente pour le travail de la pierre (escalier et fresque), à la CCM (extraction du matériau local) et sur les sites naturels des Monts de Baives et des Monts de Wallers-en-Fagne.

Travail des jeunes étudiants :

Monsieur le Maire lance une réflexion sur le travail des jeunes étudiants établi par délibération de 1995 qui doit s’adapter à la nouvelle législation du travail et à l’évolution du statut d’étudiants par rapport au cursus scolaire de l’éducation nationale actuelle. Il rappelle aussi que ce travail était proposé de façon à récompenser les adolescents et leur famille pour l’effort porté dans la poursuite des études. Une commission sera réunie prochainement.

Travail des adjointes :

Madame GAILLIEZ Sylviane a présenté le Plan Communal de Sauvegarde.

Madame PIGEON Amélie a mis à jour le site internet et s’occupe de la création d’une arborescence présentant les principes d’un réseau de chaleur.