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Délibérations du 7 juillet 2016

Etaient présents :

NAVARRE Bernard, VISEE Gérard, GAILLIEZ Sylviane, MOSIN Véronique, BONAMY Isabelle, BONAMY Isabelle, ANSELIN Dominique.

Etaient absents et excusés: PIGEON Amélie, BLANC Éric.

Secrétaire de séance: ANSELIN Dominique

Elaboration du Plan communal de sauvegarde :

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 dispose, parmi ses objectifs, de garantir une meilleure préparation à la gestion de crise. Cette loi est complétée par le décret du 13 septembre 2005 concernant le plan communal de sauvegarde qui rappelle que ces plans établis par les maires permettent d’assurer l’alerte, l’information, la gestion des secours, la protection et le soutien de la population par rapport aux risques encourus.

Le plan communal de sauvegarde doit comprendre 4 éléments obligatoires :

  • Le diagnostic des aléas. Ce diagnostic est composé du DICRIM (document d’information communal sur les risques majeurs) qui est le recensement des mesures de sauvegarde répondant aux risques naturels et technologiques majeurs sur le territoire de la commune.
  • La présentation de l’alerte et de l’information des populations
  • La présentation de l’organisation du poste de commandement communal
  • Le recensement des moyens.

Madame Sylviane Gailliez, adjointe, est chargée de constituer ce dossier du plan communal de sauvegarde de façon qu’il soit adressé à la sous-préfecture assez rapidement.


Indemnité de conseil de l’indemnité de l’exercice 2016 :

Monsieur FLEURY, percepteur à la trésorerie de Trélon, informe le Conseil Municipal de son départ fin juin 2016 et sollicite la Commune pour le versement des indemnités de conseil pour l’exercice 2016.

Le Conseil délibérera lors de sa prochaine réunion.

Arrivée de la fibre optique en Centre Bourg :

Monsieur le Maire informe le Conseil que la fibre optique venant de Trélon arrivera au Centre Bourg prochainement. Une armoire sera installée rue Là-Haut.

Concert Joly Jazz du 23 juillet 2016 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la tenue du concert Joly Jazz qui se déroulera le 23 juillet 2016 à Wallers-en-Fagne au lieudit « Moulin de  la carrière » et qui accueillera 2 groupes musicaux : Acid Jazz Machine et Quartet Belvédère.

Fauchage des bas-côtés :

Monsieur le Maire propose au Conseil d’assurer une fauche supplémentaire des bas-côtés en raison des conditions météorologiques très favorables à la croissance des végétaux.

Affiliation au CDG59 du Syndicat Mixte du SAGE de l’Escaut :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la demande d’affiliation volontaire au Cdg59 du Syndicat Mixte du SAGE de l’Escaut  à compter du 1er janvier 2017.

Agenda accessibilité :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune  a mené une étude portant sur l’accessibilité des bâtiments et espaces publics communaux.

Il rappelle les conclusions de cette étude réalisée par le cabinet Accesmetrie et propose le programme d’actions pluriannuel suivant :

  •  Tranche 1 : Espace de restauration scolaire et extension salle polyvalente

En cours de réalisation : 2015 - 2016 - fin mars 2017

  • Tranche 2 : Ecole (classe élémentaire)

Réalisation prévisionnelle : 2018

  • Tranche 3 : Ecole (classe maternelle)

Réalisation pluriannuelle : 2019

  • Tranche 4 : Restaurant communal

Réalisation pluriannuelle : 2019

  • Tranche 5 : Mairie – Médiathèque

Réalisation pluriannuelle : 2020

  • Tranche 6 : Eglise

Réalisation pluriannuelle : 2021

  • Tranche 7 : Cimetière

Réalisation pluriannuelle : 2021

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de bien vouloir :

  • approuver le programme pluriannuel présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • approuve le programme pluriannuel cité ci-dessus,
  • autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,
  • autorise la Maire à déposer le dossier Agenda Accessibilité programmée auprès des services de la Direction                   Départementale des Territoires et de la Mer conforme au programme pluriannuel.

Approbation des nouveaux tableaux de classement des voies communales et vicinales :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver l’actualisation du tableau de classement des voies communales comprenant :

  • Le tableau des voies communales à caractère de rue s’établissant à 1 173 mètres
  • Le tableau des voies communales à caractère de chemin s’établissant à 7 315 mètres.

soit un linéaire de 8 488 mètres.

Autorise Monsieur le Maire à les signer.

Création d’un emploi d’adjoint technique de 1ère classe :

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint technique de 1ère classe pour assurer les missions d’adjoint technique territorial des services techniques.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil,

DECIDE la création, à compter du 8 juillet 2016 d’un emploi permanent à temps complet du grade d’adjoint technique de 1ère classe

PRECISE que des crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Elaboration d’un PLUi :

Le Conseil Municipal,

Vu les arrêtés préfectoraux des 30 mai et 23 décembre 2013 portant création au 31 décembre 2013 de la communauté de communes du Sud Avesnois, issue de la fusion des communautés d’ACTION Fourmies et GUIDE du Pays de Trélon,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2016 portant modification des statuts de la communauté suite à l’harmonisation des compétences  obligatoires consécutives à la fusion décidée par le conseil communautaire lors de sa séance du 29 octobre 2015,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 portant création de schémas de cohérence territoriale (SCOT) des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui peuvent être communaux ou intercommunaux,

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2, instaurant le plan local intercommunal (PLUI) comme règle, dès lors que l’EPCI est compétent en matière de PLU,

Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014,

Considérant que la réalité de fonctionnement et de l’organisation des territoires font de l’intercommunalité l’ échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements,

Considérant que le PLUI permet de réaliser des économies de consommation du foncier, de valoriser les qualités et atouts du territoire (patrimoine, culture,…), de renforcer le poids et la crédibilité des projets mis en œuvre commune par commune,

Considérant que  l’élaboration d’un PLUI permet de réaliser des économies d’échelles grâce à la mutualisation des études territoriales et des réunions, qu’il permet donc un partage des coûts pour chacune des communes de la communauté par rapport à l’établissement d’un PLU communal,

Vu la délibération n°64b1 du conseil communautaire en date du 29 juin 2016, par laquelle la prise de compétence « plan local d’urbanisme » est acceptée à l’unanimité,

Vu le courrier du 7 juillet 2016 de la communauté de communes sollicitant l’avis du conseil municipal  sur ce transfert,

Vu l’article L 5211-5-1 du code générale des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal autorise le transfert de la compétence plan local d’urbanisme au profit de la communauté de communes du Sud Avesnois.

Modification des statuts du Syndicat d’Electrification de l’Arrondissement d’Avesnes :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Le Conseil Syndical en sa réunion du 16  juin  a décidé par délibération, la modification des statuts et la consultation des communes membres, conformément à l’article 5211-30– du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L .2224-31, L.2224-1, et l’article L.2224-2 alinéa 2 ;

Considérant que l’article L.2224-31 et suivant qui régissent la compétence du S.E.A.A se situent dans le chapitre IV du C .G.C.T relatif aux services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C.).

Il résulte de ce qui procède que le budget des syndicats compétents en matière de réseaux publics de distribution d’électricité doit être équilibré en recettes et en dépenses. Cet équilibre financier est assuré uniquement, en principe par le produit des redevances des usagers (Article L.2224-1 du C.G.C.T.).

Un syndicat chargé du S.P.I.C ne peut bénéficier ni de la contribution des communes associées ni du produit fiscal de remplacement, sauf dans les cas dérogatoires et les conditions fixées par l’article L.2224-2 alinéa 2 du C.G.C.T qui stipule :

- il est interdit aux communes de prendre en charge des dépenses au titre des services à caractère industriel et commerciaux sauf :

-Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et en égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés  sans augmentation excessive des tarifs.

Pour respecter les stipulations de C.G.C.T, il s’avère indispensable de modifier les articles 10 et 11 des statuts du S.E.A.A.

Il est proposé :

        I) De modifier l’article 10 « recettes et dépenses » en supprimant  « Contribution des Membres » et propose la nouvelle rédaction comme suit :

Article 10 «  Les recettes du budget du syndicat comprennent » :

  1. Le revenu de biens meubles ou immeubles
  2. Des sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, en échange d’un service rendu,
  3. Les subventions de l’Etat, de la Région, du Conseil Départemental,
  4. Le produit des dons et legs,
  5. Le produit des taxes versées par les distributeurs d’énergie électrique,
  6. Le produit des emprunts,
  7. Les redevances versées par le concessionnaire du réseau,
  8. La participation des membres aux travaux. Cette participation ne peut être réclamée que dans le cas dérogatoire fixé par l’alinéa 2 de l’article L2224-2 du C.G.C.T et du Conseil Syndical et les Conseils des membres associés.

  II)De supprimer l’article 11 des statuts intitulé «  Contribution et participation des membres ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

-D’adopter la modification des statuts du S.E.A.A  telle qu’elle est proposée ci-dessus. Les autres restent inchangées 

-Que cette modification soit appliquée à partir du 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

  1. APPROUVE

-La modification des statuts du S.E.A.A  telle qu’elle est proposée ci-dessus. Les autres articles restent inchangés.

-Que cette modification soit appliquée à partir du 1er janvier 2017.

  1. AUTORISE

Le Président à entreprendre des démarches administratives nécessaires à la modification des statuts.

Renouvellement du bail au 34C rue Nicolas Despret :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de renouveler le bail de location du logement sis 34 C, rue Nicolas Despret dans les conditions suivantes :

               -             montant du loyer             =             440,25 euros

               -             date d’effet                       =             1er août 2016

               -             durée du bail                     =             trois ans non renouvelable

Transfert de compétence Haut Débit :

Le conseil municipal,

Vu les arrêtés préfectoraux des 30 mai et 23 décembre 2013 portant création au 31 décembre 2013 de la communauté de communes du Sud Avesnois, issue de la fusion des communautés d’ACTION Fourmies et GUIDE du Pays de Trélon,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2016 portant modification des statuts de la communauté suite à l’harmonisation des compétences  obligatoires consécutives à la fusion décidée par le conseil communautaire lors de sa séance du 29 octobre 2015,

Vu la délibération n°48d du 29 octobre 2015 par laquelle le conseil communautaire acceptait le principe d’une participation financière dans le projet de déploiement du Très Haut Débit porté par le syndicat mixte Nord Pas de Calais Numérique,

Vu le courrier du 7 juillet 2016 de la communauté de communes sollicitant l’avis du conseil municipal sur ce transfert,

Vu l’article  L 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal  autorise le transfert de la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques » au sens de l’article L 1425-1 du CGCT,