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Délibérations du 10 décembre 2015

Présents : Bernard Navarre, Gérard Visée, Amélie Pigeon, Vincent De Schuyter, Véronique Mosin, Isabelle Bonamy, Sylviane Gailliez

Absents excusés : Eric Blanc, Dominique Anselin

Secrétaire de séance: Amélie Pigeon

Modification des compétences communautaires de la CCSA :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la modification des compétences communautaires de la Communauté de Communes Sud-Avesnois établie par la modification de l’article 3 des statuts :

  • Compétences obligatoires : aménagement de l’espace communautaire, développement économique,
  • Compétences optionnelles : protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans la réalisation de schémas départementaux ou nationaux de soutien à la demande d’actions de maîtrise de l’énergie, politique du logement et du cadre de vie, développement et aménagement sportif de l’espace communautaire,
  • Compétences facultatives : réseaux et services locaux de communications électroniques, Service Départemental d’Incendie et de Secours, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, etc…

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve la modification de l’article 3 des statuts présentée ci-dessus.

Subvention amendes de police :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la subvention sollicitée auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police de l’année 2014, pour la réalisation de projets d’aménagement ou d’équipement sur la commune n’a pas été attribuée.

Evaluation d’une propriété communale et proposition de vente :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal d’un courrier adressé par Madame Linguet Justine qui se porte acquéreur de la parcelle cadastrée B 421 pour 321 m², sise rue Nicolas Despret. L’évaluation de l’inspecteur des Domaines du 30 novembre 2015 se porte à mille euros.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de vendre au demandeur sous réserve que la clôture adjacente à la parcelle voisine soit rénovée par celui-ci et en cas d’accord, autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces concernant cette vente.

Diminution des dépenses scolaires au Budget Primitif 2016 :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal fixe le montant des fournitures scolaires (papeteries, livres, fournitures diverses, matériel informatique…) à 45 euros par enfant sur l’année civile.

Subvention à la coopérative scolaire :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour des modalités de paiement de commandes sur internet et de la richesse dans le choix des ouvrages, c’est la coopérative scolaire qui s’est chargée de  commander avec son accord, les livres offerts traditionnellement à Noël à tous les enfants des écoles  de Wallers-en-Fagne.

Le montant s’élève à 345 euros (trois cent quarante-cinq euros).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer une subvention d’un montant équivalent au montant de la facture.

Vœux du Maire :

Le plan du multimédia pour les vœux du Maire est établi avec tous les élus.

Frais de scolarité des enfants de la commune de Baives :

Monsieur le Maire et Madame Gailliez Sylviane, 1ère adjointe relatent au conseil l’entretien qu’ils ont eu avec Monsieur le Maire de Baives et un parent d’élèves dont les enfants fréquentent l’école de Wallers-en-Fagne afin d’envisager l’application des textes concernant la participation financière de leur commune de résidence à la scolarisation d’enfants dans une autre commune :

  • 2004-809 du 13/08/2004 art. 89
  • 2005-206 du 02/12/2005
  • Code Éducation L.212-8, L.442-13-1, R.212-21 à 23

En particulier l’article premier du paragraphe A-6-4-2 :

« La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants : […]

3° b) Par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence »et se sont concertés afin de trouver une application de ces textes dans le cadre d’une convention amiable  comme cela se passe depuis plus de deux décennies entre certaines communes, en particulier entre celles de Liessies et Willies et éviter de ne pas recourir à l’article 2 du paragraphe A-6-4-2 :

« L’arbitrage du représentant de l’État peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d’accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le commissaire de la République statue après avis de l’inspecteur d’académie… »

Contrat avenir :

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de ne pas renouveler le contrat de travail de la personne faisant fonction d’agent d’entretien.

Rectification de la délibération du 28 janvier 2015 : dépenses d’investissement avant le vote du BP :

Cette délibération annule et remplace la délibération du 28 janvier 2015 dont l’objet est « Dépenses d’investissement avant le vote du BP 2015 ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, réduit les dépenses comme suit :

  • chapitre 2183 : BERGER LEVRAULT :  -   2 000
  • chapitre 2151 : CAMBRAYE :  -   6 200